AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Mars 2007 - n° 11Taxe d'aide au commerce et à l'artisanat de l'année 2007

Taxe d'aide au commerce et à l'artisanat de l'année 2007

D.O Actualité - 26 Mars 2007 - n° 11

EXTRAIT *

Déclaration et paiement à effectuer au plus tard le 16 avril 2007 Les entreprises de vente au détail sont tenues d'acquitter la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat au titre de leurs établissements, ouverts à partir du 1er janvier 1960, dont la surface de vente au détail est supérieure à 400 m2 et le chiffre d'affaires annuel HT, réalisé au titre de l'année précédente, est supérieur ou égal à 460 000 €, au plus tard le 15 avril de chaque année. Compte tenu du calendrier, la date limite de paiement (...)

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N°11 . 2007-03-26


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