AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Mars 2008 - n° 11Précisions sur la portée du régime de la donation-partage consentie conjointement à des enfants de lits différents

Précisions sur la portée du régime de la donation-partage consentie conjointement à des enfants de lits différents

D.O Actualité - 20 Mars 2008 - n° 11

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Rép. min. Cuq n° 12920, JO AN 11 mars 2008 La Chancellerie apporte une interprétation restrictive des dispositions, issues de la réforme des successions de 2006, qui permettent à un couple marié de faire conjointement une donation-partage au profit d'enfants de lits différents (donation-partage conjonctive). Elle considère qu'une telle donation : ne peut être consentie que si les époux ont au moins deux enfants communs ; constitue à l'égard de l'enfant non commun une donation ordinaire. Du point (...)

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N°11 . 2008-03-20


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