AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Mars 2008 - n° 11Notification au mandataire liquidateur des rehaussements opérés à l'encontre d'un contribuable en liquidation judiciaire

Notification au mandataire liquidateur des rehaussements opérés à l'encontre d'un contribuable en liquidation judiciaire

D.O Actualité - 20 Mars 2008 - n° 11

EXTRAIT *

CE, sect., 14 mars 2008, n° 290591 Selon le Conseil d'État, en cas de liquidation judiciaire, l'Administration doit notifier les rehaussements envisagés au mandataire liquidateur et non au seul contribuable. Rendue sur le fondement de la loi du 25 janvier 1985, cette solution a vocation à s'appliquer dans le cadre des dispositions, identiques, de la loi de sauvegarde des entreprises. Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement, (...)

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N°11 . 2008-03-20


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