AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Mars 2008 - n° 11Modalités d'application du forfait de 15 % majorant le prix d'acquisition d'un immeuble bâti détenu depuis plus de cinq ans

Modalités d'application du forfait de 15 % majorant le prix d'acquisition d'un immeuble bâti détenu depuis plus de cinq ans

D.O Actualité - 20 Mars 2008 - n° 11

EXTRAIT *

Rép. min. Vallini n° 10501, JO AN 18 mars 2008 Concernant les modalités d'imposition des plus-values immobilières des particuliers (V. études F-11 870 et s.), il est notamment prévu que, pour la détermination de la plus-value imposable réalisée lors de la cession d'un immeuble bâti, les dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration, supportées le cas échéant par le vendeur, postérieurement à l'achèvement de l'immeuble (CGI, art. 150 VB, II, 4°), viennent en majoration (...)

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N°11 . 2008-03-20


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