AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Mars 2008 - n° 11Publication des caractéristiques d'une publication pouvant être qualifiée « d'information politique et générale »

Publication des caractéristiques d'une publication pouvant être qualifiée « d'information politique et générale »

D.O Actualité - 20 Mars 2008 - n° 11

EXTRAIT *

D. n° 2008-260, 14 mars 2008 (JO 16 mars) Les entreprises de presse, quelle que soit leur forme juridique, sont autorisées à constituer, par prélèvement sur leurs résultats, au cours des exercices clos entre le 31 décembre 2006 et le 31 décembre 2010, des provisions déductibles destinées à faire face aux financements de certaines dépenses ou à déduire de leurs résultats les dépenses exposées en vue du même objet sous réserve qu'elles exploitent : soit un journal quotidien, soit une publication de (...)

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N°11 . 2008-03-20


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