AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Mars 2008 - n° 11Assiette des droits dus sur un legs particulier et mis par le testateur à la charge de la succession

Assiette des droits dus sur un legs particulier et mis par le testateur à la charge de la succession

D.O Actualité - 20 Mars 2008 - n° 11

EXTRAIT *

Rép. min. Vialatte n° 6993, JO AN 3 mars 2008 L'Administration confirme que lorsque les droits de mutation par décès dus sur un legs particulier ont été mis par le testateur à la charge de la succession, cette disposition n'a pas pour effet d'augmenter la valeur du legs ni, par voie de conséquence, l'assiette taxable. Ainsi, dans l'hypothèse où les dispositions d'un testament mettent à la charge d'un héritier non réservataire les droits de succession dus sur un legs particulier consenti au profit (...)

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N°11 . 2008-03-20


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