AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Mars 2008 - n° 11Remise en cause de la doctrine autorisant le rachat de cotisations Madelin pour les conjoints collaborateurs

Remise en cause de la doctrine autorisant le rachat de cotisations Madelin pour les conjoints collaborateurs

D.O Actualité - 20 Mars 2008 - n° 11

EXTRAIT *

Circ. RSI n° 2008-022, 7 mars 2008 Dans un souci d'harmonisation, le RSI remet en cause la doctrine applicable au rachat de cotisations Madelin en faveur des conjoints collaborateurs. Ce dispositif, qui permet aux artisans, industriels et commerçants de racheter des trimestres d'activité non validés en raison de faibles revenus et d'effectuer un versement complémentaire de cotisations, n'est désormais plus ouvert : aux conjoints collaborateurs devenus assurés obligatoires du fait de la réforme de (...)

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N°11 . 2008-03-20


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