AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Mars 2008 - n° 11Absence de responsabilité de l'expert-comptable ayant suivi les prescriptions de l'Administration à l'issue d'un contrôle avant le terme de la procédure contentieuse

Absence de responsabilité de l'expert-comptable ayant suivi les prescriptions de l'Administration à l'issue d'un contrôle avant le terme de la procédure contentieuse

D.O Actualité - 20 Mars 2008 - n° 11

EXTRAIT *

Cass., com., 11 mars 2008, n° 07-12.158, F-D Un expert-comptable qui, à la suite du redressement des bases d'imposition de l'un de ses clients, se conforme pour les déclarations suivantes aux prescriptions de l'Administration, ne peut voir sa responsabilité engagée quand bien même un jugement du tribunal administratif débouterait par la suite l'Administration. L'expert-comptable doit accomplir ses missions avec le souci constant du respect : des devoirs et des normes professionnelles, du devoir d'investigation (...)

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N°11 . 2008-03-20


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