AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Mars 2009 - n° 11Extension de la fiducie aux personnes physiques et ouverture de la qualité de fiduciaire aux avocats

Extension de la fiducie aux personnes physiques et ouverture de la qualité de fiduciaire aux avocats

D.O Actualité - 27 Mars 2009 - n° 11

EXTRAIT *

Ord. n° 2009-112, 30 janv. 2009, art. 1er à 9, 11 et 12 (Journal Officiel 31 Janvier 2009) En vertu de l'habilitation conférée au Gouvernement par la loi de modernisation de l'économie, une ordonnance définit les conditions dans lesquelles ; les personnes physiques peuvent constituer une fiducie à titre de garantie ou à des fins de gestion, les avocats peuvent obtenir la qualité de fiduciaire. Une protection particulière est accordée au constituant personne physique, compte tenu des effets que peut (...)

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N°11 . 2009-03-27


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