AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Mars 2009 - n° 11Régime fiscal de la fiducie constituée par des personnes physiques en vue de la gestion de leur patrimoine professionnel

Régime fiscal de la fiducie constituée par des personnes physiques en vue de la gestion de leur patrimoine professionnel

D.O Actualité - 27 Mars 2009 - n° 11

EXTRAIT *

Ord. n° 2009-112, 30 janv. 2009, art. 10 et 18 La partie fiscale de l'ordonnance, regroupée à l'article 10, comporte deux aspects, l'un concernant les personnes physiques exerçant une activité professionnelle et désirant mettre en fiducie un élément de leur patrimoine professionnel, l'autre concernant les personnes physiques agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé (V. n° 2). S'agissant des constituants professionnels, les principes fiscaux retenus par l'ordonnance demeurent (...)

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N°11 . 2009-03-27


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