AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Mars 2009 - n° 11Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal

Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal

D.O Actualité - 27 Mars 2009 - n° 11

EXTRAIT *

Communiqué MINEFE, 23 mars 2009 Selon nos calculs, le taux maximum des intérêts admis en déduction s'établit, pour les exercices de douze mois, à : 6,30 % pour les exercices clos après le 30 mars 2009, 6,32 % pour les exercices clos après le 29 avril 2009, 6,35 % pour les exercices clos après le 30 mai 2009. Aux termes de l'article 39, 1, 3°, alinéa 1er du CGI, les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part du capital, (...)

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N°11 . 2009-03-27


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