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Date limite de dépôt des déclarations annuelles des entreprises en 2009

D.O Actualité - 27 Mars 2009 - n° 11

EXTRAIT *

D. n° 2009-315 et 316, 20 mars 2009 (Journal Officiel 22 Mars 2009) La date unique de dépôt des déclarations des entreprises vient d'être fixée par décret. Désormais, l'ensemble de ces déclarations devront faire l'objet chaque année d'un dépôt, au plus tard, le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, soit, pour 2009, le mardi 5 mai. La date limite de dépôt des déclarations annuelles des entreprises a été légalement unifiée au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, (...)

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N°11 . 2009-03-27


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