AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Mars 2009 - n° 11Commentaires administratifs des derniers aménagements du régime d'exonération des plus-values professionnelles en cas de départ en retraite

Commentaires administratifs des derniers aménagements du régime d'exonération des plus-values professionnelles en cas de départ en retraite

D.O Actualité - 27 Mars 2009 - n° 11

EXTRAIT *

BOI 4 B-3-09, 20 mars 2009 L'Administration commente les derniers aménagements législatifs apportés au régime d'exonération des plus-values professionnelles réalisées en cas de départ en retraite de l'exploitant. Les conditions d'application du nouveau délai de 24 mois (au lieu de 12) dans lequel le cédant doit faire valoir ses droits à la retraite et cesser ses fonctions sont précisées, notamment en cas de cessions échelonnées lorsqu'une partie des cessions a été réalisée avant le 1er janvier 2009. (...)

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N°11 . 2009-03-27


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