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Création de nouveaux services des impôts des particuliers

D.O Actualité - 27 Mars 2009 - n° 11

EXTRAIT *

A. 17 mars 2009 (Journal Officiel 22 Mars 2009) Le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 (Journal Officiel 4 Avril 2008) a opéré la fusion de la Direction générale des impôts (DGI) et de la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP) en une direction unique, la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Chacune de ces administrations est donc appelée à disparaître, de façon progressive. À l'échelon local, les directions des services fiscaux et les trésoreries générales seront fusionnées (...)

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N°11 . 2009-03-27


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