AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Mars 2009 - n° 11Droit à retraite anticipée à taux plein pour les professionnels libéraux et avocats handicapés

Droit à retraite anticipée à taux plein pour les professionnels libéraux et avocats handicapés

D.O Actualité - 27 Mars 2009 - n° 11

EXTRAIT *

D. n° 2009-305, 18 mars 2009 (Journal Officiel 20 Mars 2009) Pour rétablir l'équité entre les assurés sociaux, l'article 82 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a ouvert la possibilité aux assurés handicapés relevant du régime d'assurance vieillesse des professions libérales et des avocats de déroger à l'âge de 60 ans pour bénéficier d'une retraite à taux plein (V. D.O Actualité 45/2008, n° 16, § 1 et s.). Le bénéfice de cette dérogation, d'ores et déjà ouverte aux assurés du (...)

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N°11 . 2009-03-27


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