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Octroi de délais de paiement pour les entreprises en difficulté

D.O Actualité - 27 Mars 2009 - n° 11

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Communiqué min. Budget, 23 mars 2009 Pour aider les entreprises rencontrant des difficultés à honorer leurs obligations sociales dans le contexte actuel de crise économique, le ministre du Budget vient de demander aux URSSAF, par circulaire du 23 mars, de répondre dans des délais courts aux sollicitations des entreprises faisant valoir leurs difficultés et de faciliter l'octroi de délais de paiement de leurs cotisations sociales. Le ministre du Budget fait le point, à cette occasion, sur l'ensemble (...)

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N°11 . 2009-03-27


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