AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Mars 2009 - n° 11Conditions d'obtention de la carte professionnelle de courtier en vins pour les ressortissants communautaires ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE

Conditions d'obtention de la carte professionnelle de courtier en vins pour les ressortissants communautaires ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE

D.O Actualité - 27 Mars 2009 - n° 11

EXTRAIT *

D. n° 2009-287, 13 mars 2009 (Journal Officiel 15 Mars 2009) Les conditions de délivrance de la carte professionnelle de coutier en vins pour les ressortissants communautaires ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE viennent d'être définies par décret. Ces nouvelles dispositions portant à la fois sur l'exercice de l'activité à titre temporaire et occasionnel et à titre permanent s'appliquent à compter du 16 mars 2009. Le décret n° 2009-287 du 13 mars 2009 modifie le décret n° 51-372 du 27 mars 1951 (...)

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N°11 . 2009-03-27


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