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Taxe sur les surfaces commerciales de l'année 2009

D.O Actualité - 27 Mars 2009 - n° 11

EXTRAIT *

Déclaration et paiement à effectuer au plus tard le 15 avril 2009 La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) se substitue, depuis le 1er janvier 2009, à l'ancienne taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). Son régime a été réformé par la loi de modernisation de l'économie, puis par la loi de finances pour 2009, avec des incidences sur le paiement de la taxe due en 2009. Les entreprises de vente au détail sont tenues d'acquitter la TASCOM au titre de leurs établissements, ouverts à partir (...)

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N°11 . 2009-03-27


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