AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Mars 2010 - n° 11Précisions sur le champ d'application et le taux du crédit d'impôt développement durable

Précisions sur le champ d'application et le taux du crédit d'impôt développement durable

D.O Actualité - 19 Mars 2010 - n° 11

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2010, n° 2010-237, 9 mars 2010, art. 15 (Journal Officiel 10 Mars 2010) Les aménagements apportés par la troisième loi de finances rectificative pour 2009 concernant le crédit d'impôt développement durable sont clarifiés : les équipements d'isolation consistant en des volets isolants et portes d'entrée ou des matériaux de calorifugeage ouvrent droit au crédit d'impôt aux taux, respectivement, de 15 % ou de 25 %, l'application du taux majoré de 40 % aux pompes à chaleur thermodynamiques (...)

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N°11 . 2010-03-19


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