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Présentation de la réforme de la TVA immobilière et des mesures transitoires

D.O Actualité - 19 Mars 2010 - n° 11

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2010, n° 2010-237, 9 mars 2010, art. 16 (Journal Officiel 10 Mars 2010) Instr. 15 mars 2010 (BOI 3 A-3-10, 15 mars 2010) Les règles de TVA applicables aux opérations immobilières sont simplifiées et mises en conformité avec le droit communautaire. Les régimes spécifiques de TVA sur la marge des marchands de biens et de la TVA immobilière sont supprimés et se fondent désormais dans le droit commun de la TVA. Entrent désormais dans le champ de la TVA l'ensemble des livraisons de biens (...)

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N°11 . 2010-03-19


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