AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Mars 2010 - n° 11Nouvelles règles de TVA applicables aux opérations immobilières réalisées en dehors d'une activité économique

Nouvelles règles de TVA applicables aux opérations immobilières réalisées en dehors d'une activité économique

D.O Actualité - 19 Mars 2010 - n° 11

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2010, n° 2010-237, 9 mars 2010, art. 16 (Journal Officiel 10 Mars 2010) Les opérations réalisées en dehors d'une activité économique ne sont pas soumises à la TVA, sous réserve de deux exceptions : les livraisons d'immeubles neufs que le cédant avait acquis au préalable en tant qu'immeuble à construire, les livraisons à soi-même de logements dans le cadre de dispositifs d'accession sociale à la propriété. Ces dispositions s'appliquent aux opérations immobilières réalisées à compter (...)

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N°11 . 2010-03-19


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