AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Mars 2010 - n° 11Nouveau régime de TVA des livraisons d'immeubles bâtis réalisées dans le cadre d'une activité économique

Nouveau régime de TVA des livraisons d'immeubles bâtis réalisées dans le cadre d'une activité économique

D.O Actualité - 19 Mars 2010 - n° 11

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2010, n° 2010-237, 9 mars 2010, art. 16 (Journal Officiel 10 Mars 2010) L'ensemble des livraisons d'immeubles bâtis réalisées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel entre dans le champ d'application de droit commun de la TVA. Ainsi, les livraisons d'immeubles achevés depuis : moins de cinq ans sont soumises de plein droit à la TVA même si une première cession est intervenue dans ce délai ; plus de cinq ans sont exonérées de TVA mais peuvent être soumises à la TVA (...)

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N°11 . 2010-03-19


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