AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Mars 2010 - n° 11Suppression du régime spécial des marchands de biens

Suppression du régime spécial des marchands de biens

D.O Actualité - 19 Mars 2010 - n° 11

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2010, n° 2010-237, 9 mars 2010, art. 16 (Journal Officiel 10 Mars 2010) Le régime spécifique de TVA sur la marge prévu à l'article 257, 6° du CGI pour les marchands de biens et assimilés est supprimé ainsi que les formalités spécifiques qui y sont attachées. À condition que l'acquisition du bien n'ait pas ouvert droit à déduction de la TVA, le régime de la TVA sur la marge est désormais applicable : au titre de la livraison d'un terrain à bâtir, sur option, au titre de la livraison (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°11 . 2010-03-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement