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Simplification du régime des entrepôts fiscaux

D.O Actualité - 19 Mars 2010 - n° 11

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2010, n° 2010-237, 9 mars 2010, art. 18 (Journal Officiel 10 Mars 2010) Les trois régimes d'entrepôt fiscal qui relèvent de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), soit l'entrepôt national d'exportation, l'entrepôt national d'importation et le perfectionnement actif national, sont remplacés par un seul régime : le régime fiscal suspensif. En outre, un régime suspensif est créé pour les importations de biens concernant les DOM ou en provenance d'une partie du territoire (...)

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N°11 . 2010-03-19


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