AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Mars 2010 - n° 11Assouplissement des conditions de dénonciation de l'option pour l'assujettissement à la TVA des opérations bancaires et financières

Assouplissement des conditions de dénonciation de l'option pour l'assujettissement à la TVA des opérations bancaires et financières

D.O Actualité - 19 Mars 2010 - n° 11

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2010, n° 2010-237, 9 mars 2010, art. 17 (Journal Officiel 10 Mars 2010) L'option pour l'assujettissement à la TVA des opérations bancaires et financières exonérées peut désormais être dénoncée à partir du 1er janvier de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée. Cette mesure entre en vigueur à compter du 11 mars 2010. Les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et, d'une manière générale, au commerce des valeurs et de l'argent, (...)

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N°11 . 2010-03-19


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