AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Mars 2010 - n° 11Conditions de versement d'une indemnité temporaire d'inaptitude au salarié déclaré inapte par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

Conditions de versement d'une indemnité temporaire d'inaptitude au salarié déclaré inapte par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

D.O Actualité - 19 Mars 2010 - n° 11

EXTRAIT *

D. n° 2010-244, 9 mars 2010 (Journal Officiel 11 Mars 2010) Les conditions d'attribution de l'indemnité temporaire d'inaptitude qui peut désormais être versée pendant le délai d'un mois entre la date de l'examen médical de reprise du travail ayant déclaré le salarié inapte et la date de son reclassement ou de son licenciement par l'employeur sont précisées. Il en est ainsi des formalités de la demande d'indemnité formulée par la victime, via un formulaire dont le modèle sera défini par arrêté ministériel. (...)

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N°11 . 2010-03-19


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