AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Mars 2010 - n° 11Mise en place d'une obligation d'attestation de la qualification professionnelle pour l'exercice de certaines activités artisanales

Mise en place d'une obligation d'attestation de la qualification professionnelle pour l'exercice de certaines activités artisanales

D.O Actualité - 19 Mars 2010 - n° 11

EXTRAIT *

D. n° 2010-249, 11 mars 2010 (Journal Officiel 12 Mars 2010) Toute personne physique ou morale qui est soumise à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers ou qui en est dispensée en tant qu'auto-entrepreneur exerçant une activité artisanale à titre complémentaire (L. n° 96-603, 5 juill. 1996, art. 19) atteste, dans la déclaration de création au centre de formalités des entreprises (C. com., art. R. 123-1. – Sur le CFE, guichet unique, V. D.O Actualité 9/2010, n° 11, § 1 et s.), de (...)

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N°11 . 2010-03-19


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