AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Mars 2011 - n° 11Assujettissement des médecins réalisant exclusivement des expertises médicales

Assujettissement des médecins réalisant exclusivement des expertises médicales

D.O Actualité - 17 Mars 2011 - n° 11

EXTRAIT *

RES n° 2011/4 (TCA), 15 mars 2011 Aux termes de l'article 261, 4, 1° du CGI qui transpose en droit interne les dispositions de l'article 132, 1, c) de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006), les prestations de soins à la personne effectuées par les membres des professions médicales ou paramédicales réglementées sont exonérées de TVA (V. étude F-30 900-63 et s.). Dans une décision de rescrit du 15 mars 2011 (RES n° 2011/4 (TCA)), l'Administration précise la portée de cette (...)

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N°11 . 2011-03-17


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