AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Mars 2011 - n° 11Mise en consultation publique du projet d'instruction sur les nouvelles règles applicables aux opérations immobilières

Mise en consultation publique du projet d'instruction sur les nouvelles règles applicables aux opérations immobilières

D.O Actualité - 17 Mars 2011 - n° 11

EXTRAIT *

www.impots.gouv.fr D. n° 2011-263, 11 mars 2011 (Journal Officiel 13 Mars 2011) Dans le cadre de la réforme du régime de TVA applicable aux opérations immobilières, l'article 16 de la première loi de finances rectificative pour 2010 du 9 mars 2010 a aménagé les dispositions applicables aux opérations immobilières en matière de droits de mutation à titre onéreux et de taxe de publicité foncière (V. D.O Actualité 11/2010, n° 9, § 6 et s.). L'Administration met en consultation publique un projet d'instruction (...)

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N°11 . 2011-03-17


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