AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Mars 2011 - n° 11Modèle du bilan de mise en oeuvre du document de gestion durable à produire tous les 10 ans pour l'exonération des bois et forêts

Modèle du bilan de mise en oeuvre du document de gestion durable à produire tous les 10 ans pour l'exonération des bois et forêts

D.O Actualité - 17 Mars 2011 - n° 11

EXTRAIT *

A. 23 févr. 2011 (Journal Officiel 10 Mars 2011) Les bois et forêts et les parts de groupements forestiers représentatives de bois et forêts sont partiellement exonérés de l'impôt de solidarité sur la fortune dans les mêmes conditions que l'exonération de droits d'enregistrement qui s'applique aux transmissions à titre gratuit de ces mêmes biens (CGI, art. 885 H, art. 793, 2, 2° et art. 793, 1, 3° : V. étude F-69 500-40 et s.). L'exonération s'applique à concurrence de : 75 % de la valeur des biens (...)

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N°11 . 2011-03-17


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