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D.O Actualité - 17 Mars 2011 - n° 11

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : la proposition de la Commission européenne de mettre en place un système commun destiné à calculer l'assiette de l'impôt des sociétés exerçant leur activité dans l'Union européenne (UE) ; l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) implique que les sociétés bénéficieraient d'un système de "guichet unique" pour déposer leur déclaration fiscale et qu'elles pourraient consolider tous les bénéfices et toutes les pertes enregistrés (...)

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N°11 . 2011-03-17


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