AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Mars 2011 - n° 11Renforcement des moyens de lutte contre les fraudes en matière sociale

Renforcement des moyens de lutte contre les fraudes en matière sociale

D.O Actualité - 17 Mars 2011 - n° 11

EXTRAIT *

L. n° 2011-267, 14 mars 2011, art. 104, 105 et 106 (Journal Officiel 15 Mars 2011) Pour promouvoir les échanges d'informations entre tous les agents partenaires de la lutte contre les fraudes en matière sociale, les modalités d'exercice du droit de communication sont assouplies, en particulier par la levée du secret professionnel entre les agents de l'État et ceux des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales et du service des prestations. Dans ce cadre, le champ (...)

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N°11 . 2011-03-17


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