AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Mars 2011 - n° 11Précisions ministérielles relatives aux critères d'appréciation de l'activité principale d'un commerce

Précisions ministérielles relatives aux critères d'appréciation de l'activité principale d'un commerce

D.O Actualité - 17 Mars 2011 - n° 11

EXTRAIT *

Rép. min. n° 87283 et n° 87228 (JOAN Q, 22 févr. 2011) Le repos hebdomadaire doit, en principe, être donné le dimanche (C. trav., art. L. 3132-3). Toutefois, pour les commerces de détail alimentaire, il est prévu une dérogation au repos dominical couvrant le dimanche matin jusqu'à 13 heures (C. trav., art. L. 3132-13. – L. n° 2009-974, 10 août 2009 : V. D.O Actualité 30/2009, n° 8, § 5 et s.), qui s'applique de plein droit. Cette dérogation permet aux établissements qui en bénéficient de donner un (...)

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N°11 . 2011-03-17


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