AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Mars 2011 - n° 11Mise en oeuvre de la portabilité du DIF en cas de licenciement pour faute grave

Mise en oeuvre de la portabilité du DIF en cas de licenciement pour faute grave

D.O Actualité - 17 Mars 2011 - n° 11

EXTRAIT *

Rép. min. n° 68695, 1er févr. 2011 (JOAN Q, 1er févr. 2011) La portabilité du DIF, instaurée par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 et codifiée aux articles L. 6323-17 et suivants du Code du travail (V. D.O Actualité 46/2009, n° 6, § 1 et s.), est ouverte pour tout licenciement, y compris en cas de faute grave et à l'exception de la faute lourde. Rappelons que la mise en place de la portabilité du DIF n'a pas rendu caducs les accords de branche qui ont organisé une transférabilité totale ou (...)

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N°11 . 2011-03-17


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