AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Mars 2011 - n° 11Fixation du taux de la cotisation maladie obligatoire sur les avantages de retraite versés par la CRPCEN

Fixation du taux de la cotisation maladie obligatoire sur les avantages de retraite versés par la CRPCEN

D.O Actualité - 17 Mars 2011 - n° 11

EXTRAIT *

D. n° 2011-228, 1er mars 2011 (Journal Officiel 3 Mars 2011) Conformément au plan de redressement des comptes de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire (CRPCEN), l'article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a instauré une cotisation maladie obligatoire sur les avantages de retraite servis par cette caisse (L. 12 juill. 1937, art. 3, 4° nouveau. – V. D.O Actualité 45/2010, n° 22, § 3 et s. ; D.O Actualité 48/2010, n° 7, § 1 et s.). Sont seuls (...)

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N°11 . 2011-03-17


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