AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Mars 2011 - n° 11Suppression de la pénalité libératoire due au Trésor public pour obtenir la radiation du fichier central des chèques

Suppression de la pénalité libératoire due au Trésor public pour obtenir la radiation du fichier central des chèques

D.O Actualité - 17 Mars 2011 - n° 11

EXTRAIT *

D. n° 2011-243, 4 mars 2011 (Journal Officiel 6 Mars 2011) La loi portant réforme du crédit à la consommation (L. n° 2010-737, 1er juill. 2010, art. 36) a supprimé les pénalités libératoires que les consommateurs ou entreprises inscrits au fichier central des chèques devaient acquitter au Trésor public, pour obtenir leur radiation du fichier, en cas de chèques impayés. Cette mesure est entrée en vigueur dès le 2 juillet 2010. Le décret n° 2011-243 du 4 mars 2011 tire les conséquences de cette suppression, (...)

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N°11 . 2011-03-17


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