AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Mars 2011 - n° 11Obligation de payer par chèque, virement ou carte de paiement toute opération supérieure à 500 €

Obligation de payer par chèque, virement ou carte de paiement toute opération supérieure à 500 €

D.O Actualité - 17 Mars 2011 - n° 11

EXTRAIT *

D. n° 2011-114, 27 janv. 2011 (Journal Officiel 29 Janvier 2011) Toute transaction relative à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux doit être effectuée par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement au-delà d'un certain montant. Le non-respect de cette obligation est puni par une contravention de cinquième classe. Le décret n° 2011-114 du 27 janvier 2011 a fixé ce montant à 500 € (C. monét. fin., art. D.112-4).

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N°11 . 2011-03-17


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