AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Mars 2012 - n° 11Modèle de convention à conclure avec la DGFIP pour l'exercice de la mission de tiers de confiance

Modèle de convention à conclure avec la DGFIP pour l'exercice de la mission de tiers de confiance

D.O Actualité - 15 Mars 2012 - n° 11

EXTRAIT *

A. 1er mars 2012 : Journal Officiel 9 Mars 2012 La mission de tiers de confiance que peuvent désormais exercer les experts-comptables auprès de leurs clients concerne pour l'essentiel la gestion des justificatifs de la déclaration annuelle de revenus et la télétransmission de cette déclaration. Elle peut également être exercée par les avocats et les notaires. Pour l'exercice de cette mission, l'expert-comptable doit non seulement avoir conclu un contrat de mission avec son client mais également une (...)

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N°11 . 2012-03-15


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