AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Mars 2012 - n° 11Commentaires administratifs de la réforme des modalités d'imposition en cas de changement de situation matrimoniale en cours d'année

Commentaires administratifs de la réforme des modalités d'imposition en cas de changement de situation matrimoniale en cours d'année

D.O Actualité - 15 Mars 2012 - n° 11

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Instr. 21 févr. 2012 : BOI 5 B-8-12, 2 mars 2012 L'Administration commente la réforme des règles d'imposition en cas de changement de situation matrimoniale (mariage, conclusion ou dissolution d'un pacte civil de solidarité, séparation ou divorce) au cours de l'année d'imposition qui a substitué aux impositions multiples une imposition unique des intéressés, commune ou séparée selon les cas, pour l'ensemble de leurs revenus de l'année. Les commentaires, illustrés par des tableaux synoptiques, tiennent (...)

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N°11 . 2012-03-15


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