AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Mars 2012 - n° 11Commentaires administratifs définitifs sur les aménagements du régime de l'intégration fiscale

Commentaires administratifs définitifs sur les aménagements du régime de l'intégration fiscale

D.O Actualité - 15 Mars 2012 - n° 11

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Instr. 5 mars 2012 : BOI 4 H-4-12, 9 mars 2012 L'Administration publie ses commentaires définitifs sur les aménagements apportés au régime des groupes par la loi de finances rectificative pour 2009 qui concernaient principalement la possibilité pour une société française soumise à l'IS et détenue par l'intermédiaire d'une société ou d'un établissement stable européen d'intégrer un groupe de sociétés. Nos premiers commentaires sont confirmés s'agissant des conditions que doit remplir la société intermédiaire. (...)

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N°11 . 2012-03-15


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