AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Mars 2012 - n° 11Commentaires administratifs définitifs d'ensemble sur le régime fiscal de l'EIRL

Commentaires administratifs définitifs d'ensemble sur le régime fiscal de l'EIRL

D.O Actualité - 15 Mars 2012 - n° 11

EXTRAIT *

Instr. 9 mars 2012 : BOI 4 A-4-12, 12 mars 2012 L'article 1er de la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée du 15 juin 2010 a créé et défini le régime juridique de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, dont le patrimoine professionnel est distinct du patrimoine personnel, sans qu'il y ait néanmoins création d'une personne morale (C. com., art. L. 526-6 à L. 526-21 ; L. n° 2010-658, 15 juin 2010 : V. D.O Actualité 25/2010, n° 1, § 1). Les règles fiscales applicables (...)

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N°11 . 2012-03-15


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