À noter également

D.O Actualité - 15 Mars 2012 - n° 11

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : l’extension de l’exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains situés dans une zone humide, aux terrains humides à vocation cynégétique sur lesquels sont installés des dispositifs de chasse ; Une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties bénéficie de plein droit pendant 5 ans aux terrains situés dans une zone humide au sens de l’article L. 211-1 du Code de l'environnement, à condition notamment (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°11 . 2012-03-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement