AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Mars 2012 - n° 11Nouvelle simplification des conditions d'indemnisation du chômage partiel

Nouvelle simplification des conditions d'indemnisation du chômage partiel

D.O Actualité - 15 Mars 2012 - n° 11

EXTRAIT *

D. n° 2012-341, 9 mars 2012 : Journal Officiel 10 Mars 2012 Les conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel sont à nouveau simplifiées. La demande d'indemnisation que devait solliciter l'employeur auprès du préfet préalablement à la mise de ses salariés au chômage partiel est supprimée à compter du 11 mars 2012, cette demande étant désormais adressée au préfet du département où est implanté l'établissement concerné après la mise au chômage partiel, par tout moyen y compris (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°11 . 2012-03-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement