AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Mars 2013 - n° 11Commentaires administratifs sur le remboursement immédiat de la créance de CIR aux entreprises en procédure de conciliation

Commentaires administratifs sur le remboursement immédiat de la créance de CIR aux entreprises en procédure de conciliation

D.O Actualité - 14 Mars 2013 - n° 11

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BOI-BIC-RICI-10-10-50, 1er mars 2013 La troisième loi de finances rectificative pour 2012 a étendu aux entreprises en difficulté faisant l'objet d'une procédure de conciliation la possibilité de remboursement immédiat de la créance de CIR. L'Administration intègre des précisions sur ces nouvelles dispositions dans ses commentaires relatifs au remboursement immédiat des créances de CIR pour les entreprises faisant l'objet d'une procédure collective. Elle admet que les entreprises agricoles qui font (...)

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N°11 . 2013-03-14


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