AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Mars 2013 - n° 11Mesures en faveur des contribuables ayant subi des dégâts lors des inondations dans les Pyrénées-Orientales

Mesures en faveur des contribuables ayant subi des dégâts lors des inondations dans les Pyrénées-Orientales

D.O Actualité - 14 Mars 2013 - n° 11

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Minefi, communiqué 10 mars 2013 Le ministre de l'Économie et des Finances et le ministre du Budget ont pris des mesures exceptionnelles en faveur des particuliers et des entreprises confrontés à des difficultés financières directement liées aux dégâts occasionnés par les inondations dans les Pyrénées-Orientales. Il a ainsi été demandé aux services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) : d'examiner avec une bienveillance particulière les demandes de délais de paiement et de remise (...)

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N°11 . 2013-03-14


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