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Report au 1er juillet 2013 de l'application du taux normal de TVA à certains services à la personne

D.O Actualité - 14 Mars 2013 - n° 11

EXTRAIT *

Min. Éco., min. Budget et min. Artisanat, communiqué 8 mars 2013 En raison d'un contentieux communautaire imminent, le ministre de l'Économie et des Finances a récemment annoncé l'application du taux normal de TVA, dès le 1er avril 2013, à certaines catégories de services à la personne actuellement soumises au taux réduit de 7 % (Rép. min. n° 9328 : JOAN Q 26 févr. 2013 : V. D.O Actualité 10/2013, n° 5, § 1 et s.). Compte tenu des difficultés d'anticipation des professionnels concernés, les ministres (...)

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N°11 . 2013-03-14


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