AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Mars 2013 - n° 11Maintien de la tolérance administrative relative au coefficient de déduction de la TVA afférente aux dépenses de logement supportées par les entreprises

Maintien de la tolérance administrative relative au coefficient de déduction de la TVA afférente aux dépenses de logement supportées par les entreprises

D.O Actualité - 14 Mars 2013 - n° 11

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BOI-TVA-DED-30-30-10, § 1, 4 mars 2013 La TVA grevant les dépenses supportées pour permettre d'assurer le logement à titre gratuit des dirigeants ou du personnel de l'entreprise n'est pas déductible par cette dernière (CGI, ann. II, art. 206, IV, 2, 2°). En revanche, la TVA grevant les dépenses de logement, de restaurant, de réception et de spectacles que les entreprises supportent au bénéfice de tiers ouvre pleinement droit à déduction lorsque ces dépenses sont engagées pour les besoins de leur (...)

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N°11 . 2013-03-14


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