AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Mars 2013 - n° 11Modalités de liquidation, de recouvrement et de contrôle de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Modalités de liquidation, de recouvrement et de contrôle de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

D.O Actualité - 14 Mars 2013 - n° 11

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D. n° 2013-206, 11 mars 2013 : Journal Officiel 13 Mars 2013 Depuis le 1er janvier 2009, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) remplace la TSA (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes), la TSE (taxe sur les emplacements publicitaires) et la taxe sur les véhicules publicitaires (CGCT, art. L. 2333-6 à L. 2333-16 ; L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 171 ; Circ. min. Intérieur n° NOR/INT/B/08/00160/C, 24 sept. 2008 : V. D.O Actualité 36/2008, n° 2, § 1 et s.). La (...)

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N°11 . 2013-03-14


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