AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Mars 2013 - n° 11Mise en oeuvre de l'amélioration des droits à retraite des exploitants agricoles invalides

Mise en oeuvre de l'amélioration des droits à retraite des exploitants agricoles invalides

D.O Actualité - 14 Mars 2013 - n° 11

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D. n° 2013-199 et n° 2013-200, 7 mars 2013 : Journal Officiel 9 Mars 2013 Pour améliorer le montant des pensions de retraite des exploitants agricoles invalides, l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 leur a ouvert la possibilité de valider les périodes d'interruption d'activité résultant de maladie ou d'infirmité graves au titre de la retraite proportionnelle par l'attribution de points gratuits (V. D.O Actualité 45/2012, n° 9, § 8 et s.). Il est en effet désormais (...)

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N°11 . 2013-03-14


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