Obligations fiscales

D.O Actualité - 14 Mars 2013 - n° 11

EXTRAIT *

Dépôt de la déclaration n° 6660-REV (CERFA n° 14248*02) pour chaque propriété ou fraction de propriété détenue (Service de la DGFiP figurant sur la déclaration. – V. D.O Actualité 46/2012, n° 9, § 1 et s.). Cette obligation porte sur la nature, la destination, l'utilisation, les caractéristiques physiques, la consistance et l'occupation de chaque propriété ou fraction de propriété ainsi que le montant annuel du loyer de 2013. Des délais supplémentaires sont accordés aux télédéclarants. Ainsi, selon (...)

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N°11 . 2013-03-14


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